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CBD et législation : qu’apporte la nouvelle décision de 2022 du Conseil d’État ?

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En ce début d’année 2022, l’arrêté du gouvernement selon lequel il était interdit de commercialiser quelques produits à base de CBD en France a été suspendu par le Conseil d’État. Toutefois, des exceptions existent ! Il convient de les prendre en compte, dans la mesure où quelques produits restent interdits. Décryptage.

Une suspension justifiée…

Vous le savez peut-être, la vente des fleurs et des feuilles de chanvre contenant le CBD fut interdite suite à un arrêté ministériel. Celui-ci avait pris effet le 31 décembre 2021, mais vient donc d’être suspendu le 24 janvier 2022, par le Conseil d’État. Ce dernier a précisé qu’aucune action stupéfiante n’était associée aux fleurs et aux feuilles de quelques variétés de cannabis. En conséquence, aucune raison légitime ne justifiait l’interdiction de leur commercialisation, selon l’instance.

Cela dit, cette décision – loin d’être généralisée sur l’ensemble des produits à base de cannabidiol – s’entoure de quelques subtilités. Pour s’assurer d’être en règle, nous faisons l’inventaire de ce qui est concerné par cette autorisation de CBD par la loi française.

La teneur en THC : au cœur de la décision d’autoriser le cannabidiol

Le THC : c’est le tétrahydrocannabinol. Il s’agit en effet de la molécule responsable des effets psychoactifs du cannabis. Une teneur élevée de THC peut être responsable de troubles mentaux et intellectuels, de rechute chez des personnes schizophréniques, et même de la dégradation des capacités motrices…

Ces facteurs combinés ont poussé le Conseil d’État à maintenir la condition citée par l’arrêté du 31 décembre : la teneur du produit CBD commercialisé en THC ne doit en aucun cas dépasser 0,3 %. Le but ? Garantir une consommation dépourvue de nocivité.

D’ailleurs, et si vous êtes intéressé par le CBD du fait de son effet dit relaxant, vanté par les consommateurs, n’hésitez pas à vous ressourcer sur ce site de bien-être et de zénitude.

L’État autorise la commercialisation des fleurs et des feuilles de chanvre

L’arrêté du 30 décembre interdisait la commercialisation des fleurs et des feuilles de cannabis sativa L. à leur état brut, bien que leur teneur en THC répondait aux normes. Cela a en effet changé avec cette nouvelle décision d’autorisation.

En clair, le Conseil d’État a reconnu qu’« il n’apparaît pas que les fleurs et feuilles de cannabis sativa L. dont la teneur en THC est inférieure à 0,3 % présenteraient un degré de nocivité pour la santé justifiant une mesure d’interdiction totale et absolue : ce seuil est précisément celui retenu par l’arrêté contesté lui-même pour caractériser les plantes de cannabis autorisées à la culture, l’importation, l’exportation et l’utilisation industrielle. ».  source

Par ailleurs, le Conseil détaille davantage les raisons de suspension de l’arrêté de 2021, en précisant qu’« il n’est pas démontré qu’il serait impossible de contrôler cette teneur pour les fleurs et les feuilles, alors même que des moyens de contrôle sont détaillés, pour l’ensemble de la plante. ».

Les produits à base de CBD sont autorisés, à condition de respecter certaines obligations

Le CBD commercialisé prend généralement plusieurs formes : crèmes, bonbons, huiles, et nous en passons. Cette décision d’autorisation des produits de CBD,  prononcée par le Conseil d’État, couvre tous les produits, indépendamment de leurs formes, tant que leur composition ne fait strictement pas appel au THC.

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Par ailleurs, les vendeurs ne doivent en aucun cas adopter une communication sur le CBD et le cannabis qui a tendance à prêter à confusion. Les deux notions étant bien distinctes. Le cas échéant, lesdits vendeurs risquent de se voir accusés d’encourager la consommation des stupéfiants.

Enfin, les vendeurs sont tenus de s’abstenir d’associer des propriétés thérapeutiques au CBD, cet aspect étant encore en phase d’examen préliminaire par l’Agence nationale de la sécurité du médicament. Autrement dit, les scientifiques n’ont (et ne peuvent) se prononcer explicitement à l’heure actuelle quant au pouvoir thérapeutique de cette substance. Les recherches sont toujours en cours…

En définitive, cette nouvelle mesure législative est venue affiner la réglementation du CBD commercialisé. S’il est vrai que la vente et la consommation des fleurs et des feuilles de chanvre (ainsi que des produits de CBD) sont désormais autorisées, il convient de garder à l’esprit les conditions qui s’y apparentent. Les plus importantes sont celles de respecter une teneur de THC qui ne dépasse pas 0,3 %. Mais aussi, de s’abstenir de vendre le cannabidiol aux mineurs.

Pour toute question et conseil médical, consultez votre médecin ou pharmacien.