Cadre juridique du métier de pharmacien

Formation requise pour un titulaire

Le diplôme d’Etat de Docteur en Pharmacie est obligatoire : il faut réussir le concours sanctionnant la 1re année d’études. La durée de la formation est de  6 ans.
Ce parcours est sanctionné par une thèse d’exercice : sorte de mémoire à rédiger durant  un stage de 6 mois en officine et à soutenir.

Réglementation

Pour exercer, il faut :

  • Etre de nationalité française, ressortissant de l’Union européenne ou « étranger autorisé » (homologation) ;
  • Présenter des conditions de moralité ;
  • Etre inscrit à l’Ordre National des Pharmaciens ;
  • Obtenir une licence, délivrée par le préfet du lieu d’implantation (enregistrement auprès de la DDASS)

Les docteurs en pharmacie option industrie doivent effectuer un stage d’au moins six mois en officine pour devenir titulaire, excepté s’ils ont été inscrits à une quelconque section de l’Ordre avant le 01/01/96.
Les pharmaciens sont inscrits au registre du commerce mais ils sont organisés comme les professions libérales (conseil de l’ordre, numerus clausus…).

La profession est soumise à un numerus clausus qui maintient dans de justes proportions le nombre des officines (excepté en Alsace) :

  • une officine jusqu’à 3 500 habitants dans les communes de moins de 2 500 habitants
  • une officine par tranche de 2 500 habitants dans les communes de 2500 à 30 000 habitants
  • une officine par tranche de 3 000 habitants dans les villes de plus de 30 000 habitants

La création ou le transfert d’une officine est donc soumis à autorisation de la DDASS. Le pharmacien n’est pas un simple distributeur. En cas d’accident sa responsabilité est engagée.
Lorsque le CA HT de l’officine atteint des seuils définis par Arrêté, l’arrivée d’un pharmacien supplémentaire à temps complet est obligatoire. L’arrêté du 9/02/2007 impose la présence d’un docteur en pharmacie par tranche de 1180 KE de CA HT annuel.
Un diplôme ne peut être affecté qu’à une seule officine. Il existe des cas particuliers dans le cadre de sociétés et selon la répartition du capital.

Plusieurs modes d’exercice envisageables

En propre, le titulaire est exploitant. Il mobilise son diplôme et est indéfiniment responsable de son affaire, tant sur son patrimoine professionnel que personnel.
En SNC, plusieurs pharmaciens peuvent s’associer. Quelle que soit la répartition du capital, tous engagent leur diplôme dans l’exploitation de l’officine acquise.
En SARL / EURL, tous les associés de ces sociétés doivent être pharmaciens et sont tenus à une obligation d’exercice personnel (donc pas d’anciens professionnels admis). Les associés minoritaires ne sont pas contraints de mobiliser leur diplôme, ils peuvent ainsi gérer une autre officine. La loi impose un minimum de 5% de prise de participation dans le capital. Dans le cas d’une EURL, l’associé unique est obligatoirement le gérant.

En SEL (SELARL, SELEURL, SELAFA, SELCA), L’une des particularités de la SEL est que plus de la moitié du capital social et des droits de vote doit être détenue par des associés professionnels en exercice. Le complément du capital social (à hauteur de 49%) peut être possédé :

  • par des personnes physiques pharmaciens déjà titulaires ou cotitulaires d’une officine ;
  • pendant 10 ans maximum, par d’anciens professionnels en exercice au sein de la SEL, ayant cessé toute activité professionnelle ;
  • par les ayant droits d’un associé décédé de la SEL mais ce, dans une limite de 5 ans suivant le décès ;
  • par d’autres SEL de pharmaciens d’officine.

Tout associé en exercice doit toutefois détenir un minimum de 5% du capital.

En SELAS, une disposition permet de dissocier capital social et droits de vote. Ainsi, des investisseurs extérieurs (pharmaciens déjà titulaires d’une officine ou autre SEL de pharmacie) peuvent dans une SELAS détenir plus de la moitié du capital social. Pour préserver l’indépendance professionnelle de l’associé en exercice minoritaire en capital, celui-ci doit détenir la majorité des droits de vote.

Tendance des modes d’exercice

A ce jour, sauf cas particulier des amants droits, le capital de toute pharmacie en France est toujours détenu par un ou plusieurs pharmaciens diplômés, jamais par des capitaux extérieurs (investisseurs, fonds de pension…).
Par ailleurs, une même société, quelle que soit sa forme, ne peut détenir qu’un seul fonds d’officine. La libéralisation du secteur vise notamment à supprimer ces deux « contraintes » réglementaires.

Au 1/1/06, 57% des officines sont exploitées en propre. Néanmoins, cette situation va nécessairement s’inverser dans la mesure où aujourd’hui, 45% des nouveaux titulaires choisissent d’exploiter en SEL, contre 23% en propre et 19% en SNC. A noter, entre 2006 et 2007, les structures en SEL ont augmenté de 38% !
L’engouement observé pour les SEL s’explique par des motifs fiscaux et patrimoniaux, mais également en prévision des nouvelles réglementations.
Les prix de cession de plus en plus élevés justifient également ce phénomène : il est nécessaire de regrouper différents apports pour acquérir.